Lorsqu’un professionnel formé dans un autre État membre demande à exercer en France, l’administration doit comparer sa formation à la formation française. La jurisprudence administrative récente montr ...

Un abonné accusé d’avoir lancé un gobelet sur la pelouse, une interdiction commerciale d’un an, un club qui refuse de communiquer ses preuves et maintient sa décision malgré l’aveu du véritable auteur ...

Baisse d’activité, hausse des indices, désaccord sur les charges ou sur l’état des locaux : la relation entre bailleur et locataire commercial se tend souvent bien avant l’échéance du bail. Le statut ...

Avec dix bureaux et plus de 130 avocats intervenant dans tous les domaines du droit des affaires, Squair figure parmi les 50 ...

Adoption : règles de procédure et de représentation des parties, de la première instance à l’appel. Décret Magicobus III : ce qui change pour l’avocat en droit de la famille, des personnes et du ...

Cumuls incomplets, différences entre les calculs et les déclarations, corrections oubliées ou comptées deux fois : la clôture annuelle de paie permet de rechercher ces écarts avant un contrôle URSSAF.

Le rejet d’une offre anormalement basse repose sur un raisonnement en plusieurs temps que le Code de la commande publique ...

Une banque peut-elle refuser de rembourser une victime de fraude bancaire au motif qu’elle aurait commis une négligence grave ? Par un arrêt du 15 octobre 2026 (C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justic ...