Une juge de la Colombie-Britannique a déclaré inconstitutionnelle une disposition du Code pénal dans le cadre d'une attente ...
Le dernier numéro du Journal officiel a publié le texte modifiant et complétant le Code pénal, qui prévoit la peine de mort ...
Une réforme du Code pénal pourrait changer les conditions de détention de l'assassin de Marie d'ici une dizaine d'années.
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